Détention de biens immobiliers par un mineur en Ukraine : ce qu'il faut savoir
En Ukraine, un mineur peut être propriétaire d'un bien immobilier. Voici ce qu'il faut savoir sur la détention de propriété immobilière par un mineur en Ukraine.
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Restrictions à la propriété immobilière par les mineurs en Ukraine
En Ukraine, les mineurs, c'est-à-dire les personnes âgées de moins de 18 ans, ont la capacité juridique d'acquérir des biens immobiliers. Cependant, leur capacité juridique est limitée par une série de restrictions.
Les restrictions à la propriété immobilière par les mineurs en Ukraine sont les suivantes :
- Zones géographiques : Les mineurs ne peuvent pas acquérir la propriété immobilière dans les zones militaires ou protégées.
- Modalités de transaction : Les mineurs ne peuvent pas vendre un bien immobilier sans l'autorisation de leur représentant légal. Ils ne peuvent pas non plus conclure un contrat d'entretien à vie ou un contrat de prêt immobilier.
- Recours à l'endettement : Les mineurs ne peuvent pas contracter un prêt immobilier.
Procédures pour l'acquisition d'une propriété immobilière par un mineur en Ukraine
Pour acquérir une propriété immobilière en Ukraine, un mineur doit suivre les procédures suivantes :
- Obtention du consentement des autorités de tutelle : l'acquisition d'un bien immobilier par un mineur nécessite l'autorisation des autorités de tutelle. Cette autorisation est délivrée après examen des conditions de la transaction et de l'intérêt de l'enfant.
- Conclusion d'un contrat de vente : le contrat de vente doit être conclu entre le mineur et le vendeur. Le contrat doit être approuvé par les autorités de tutelle.
- Règlement du prix d'achat : le prix d'achat doit être payé par le mineur ou son représentant légal.
