Faire des affaires en Ukraine : nos conseils

INTRODUCTION

À la suite des récentes réformes et des liens plus étroits avec l'Occident, l'Ukraine devient progressivement un endroit attrayant, bien que toujours difficile, pour faire des affaires et investir pour les étrangers. Indépendamment du climat politique, juridique et financier encore fragile du pays, l'Ukraine étant le plus grand territoire d'Europe, a une excellente situation géographique, de riches ressources naturelles et une main-d'œuvre peu coûteuse mais qualifiée.

Les réglementations en constante évolution et les lourdeurs administratives en Ukraine peuvent coûter beaucoup de temps et d'argent aux investisseurs étrangers. D'après notre expérience, nous rencontrons chaque jour du personnel gouvernemental, des représentants de banques, des consultants privés et des notaires qui ne sont pas au courant des derniers changements et fournissent des informations incorrectes.

Mais ces défis ne sont en aucun cas insurmontables, l'entrepreneur averti peut facilement trouver son chemin pour faire de grands investissements.

Voici une liste de conseils commerciaux pour tout étranger souhaitant faire des affaires ou investir en Ukraine. Notez que la loi et les réglementations changent fréquemment, donc consultez toujours les dernières mises à jour avant de prendre des décisions !

Comptes bancaires

En tant qu'étranger (résident ou non-résident), vous êtes autorisé à ouvrir les types de comptes bancaires personnels suivants en Ukraine :

• Comptes courants et d'épargnes régulières dans la monnaie locale UAH et certaines devises étrangères.
  
• Un compte d'investissements qui permet aux étrangers de faire des investissements en Ukraine et de rapatrier ensuite les bénéfices et les capitaux hors du pays.

Gardez à l'esprit les points suivants lors de l'ouverture et de l'exploitation de votre compte bancaire en Ukraine:

• Les règles applicables aux comptes bancaires varient selon le type et sont strictement réglementées par la loi bancaire ukrainienne.

Par exemple, vous n'êtes pas autorisé à retirer de l'argent de votre compte bancaire d'investissement (alors qu'il est possible d'un compte bancaire courant ordinaire).

Par conséquent, utilisez le type de compte bancaire qui correspond à votre objectif et à vos transactions prévues.

• Bien que vous soyez libre de déposer de l'argent sur ces comptes à partir de paiements locaux à l'étranger et fiables, les retraits d'espèces en devises ainsi que les transferts à l'étranger sont actuellement soumis à certaines limites (selon les types de compte bancaire et de transaction). Ces restrictions sont le résultat des contrôles des devises imposés par le gouvernement, principalement en raison de la crise politique et économique qui a commencé en 2013 et persiste encore aujourd'hui. Elles s'appliquent aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers, bien que les règles spécifiques puissent varier.
  
• Vous pouvez utiliser votre carte de débit (liée à votre compte courant) pour effectuer des achats à l'étranger ainsi que retirer de l'argent, sous réserve de certaines limites.

Création d'entreprise

Bien qu'il existe un certain nombre de structures commerciales différentes disponibles en Ukraine, la structure la plus appropriée pour une petite ou moyenne entreprise en Ukraine, est une société à responsabilité limitée (LLC). Les étrangers résidents et non résidents sont libres de constituer une SARL et peuvent être actionnaires à 100% de la société.

Points à noter lors de l'ouverture d'une LLC:

• Une fois que tous les documents nécessaires sont prêts, le processus d'incorporation d'une société ukrainienne est assez simple et peut être achevé en 1 à 2 jours ouvrables.
• Avant l'enregistrement d'une LLC, les actionnaires étrangers doivent obtenir un numéro d'identification fiscal ukrainien.
• Le directeur d'une SARL ne peut être qu'une personne physique qui a le droit de résider en Ukraine (un citoyen ukrainien, ou un citoyen permanent, ou un étranger qui a obtenu un permis de travail et de séjour en Ukraine). Les administrateurs de sociétés ne sont pas autorisés.
• Une entreprise ukrainienne doit avoir une adresse enregistrée locale.
• Les entrepreneurs étrangers qui souhaitent s'installer en Ukraine pour exploiter leur entreprise peuvent demander un visa de réinstallation (permis de travail et permis de séjour), qui est soumis à l'approbation des autorités.

Il est important de travailler avec un fournisseur de services d'entreprise bien informé et compétent qui connaît les dernières réglementations pour garantir l'exactitude et la rapidité du travail effectué.

Permis de travail et de séjour

Les permis de travail et les permis de séjour sont deux permis différents délivrés aux étrangers. À l'exception de quelques situations, les deux permis sont nécessaires lors d'une relocalisation pour opérer ou travailler pour une entreprise en Ukraine.

Gardez à l'esprit les points suivants:

• Les entrepreneurs étrangers qui ont ouvert leur société LLC en Ukraine devront demander les deux permis s'ils souhaitent s'installer en Ukraine. Il en va de même lorsque la LLC embauche d'autres employés étrangers.
• Certaines catégories de citoyens étrangers (comme les résidents permanents de l'Ukraine, les employés des bureaux de représentation et des établissements stables d'entreprises étrangères, les représentants des médias de masse étrangers, les athlètes professionnels, les artistes et quelques autres) n'ont pas besoin de demander un permis de travail lorsqu'ils travaillent en Ukraine (mais ils doivent encore obtenir un permis de séjour). Cependant, dans la plupart des autres cas, un permis de travail valide est requis avant de commencer les travaux.
• Le délai de traitement d'une demande de permis de travail est d'environ 1 mois.
• Une fois la demande de permis de travail approuvée, le titulaire du permis doit obtenir un permis de séjour temporaire s'il envisage de s'installer en Ukraine pour travailler. Les membres de la famille peuvent également obtenir le permis de séjour temporaire.
• L'obtention d'un permis de séjour prend jusqu'à 15 jours à compter de la demande.
• Les demandes de permis de travail et de permis de séjour temporaire sont soumises à l'examen et à l'approbation des autorités gouvernementales. Cependant, pour des motifs valables, le processus d'approbation ne devrait pas poser de problème.

Achat d'un bien immobilier

En raison des prix attractifs sur le marché immobilier ukrainien actuel , les investisseurs étrangers sont de plus en plus intéressés pour acheter une propriété résidentielle en Ukraine Cependant, le marché immobilier en Ukraine n'est pas très mature et donc souvent confronté à des difficultés et des risques importants à presque toutes les étapes de la transaction. Il est extrêmement important de travailler avec un conseiller juridique compétent et digne de confiance lors de transactions immobilières en Ukraine.

Voici quelques directives de base :

• Il est important d'effectuer l'opération et le paiement en stricte conformité avec le droit civil, bancaire et d'investissement ukrainien pour éviter de futures difficultés de rapatriement des investissements et des revenus d'investissement.
• Une diligence raisonnable ainsi qu'une planification et un examen juridiques appropriés des transactions immobilières sont cruciales lors de l'investissement dans l'immobilier en Ukraine en raison du risque de fraude.
• La commission des agences immobilières est généralement d'environ 3 à 5 % du prix d'achat immobilier, payable uniquement si l'accord est conclu. Les agences immobilières ne sont pas réglementées et n'ont pas besoin de licence pour fonctionner. Par conséquent, nous vous recommandons fortement d'utiliser également un conseiller juridique immobilier indépendant pour vous aider, pour bénéficier de conseils appropriés lors de l'achat d'une propriété en Ukraine.

Payer pour les investissements

Les ressortissants étrangers sont autorisés à payer leurs investissements en Ukraine (ouverture d'une entreprise, achat d'un bien immobilier ou autre type d'investissement) de deux manières possibles :

• Directement depuis leur compte à l'étranger (dans ce cas, le paiement est effectué en devises étrangères)
• En ouvrant un compte bancaire d'investissement en Ukraine . Dans ce cas, l'étranger doit transférer de l'argent en monnaie étrangère sur le compte d'investissement, le convertir en hryvna en monnaie locale (UAH), puis payer l'investissement en monnaie locale. Notez qu'un compte d'investissement est le seul type de compte bancaire en Ukraine pour les étrangers qui permet d'effectuer des règlements pour les investissements.

Les taxes

Le taux d'imposition en Ukraine dépend du type de contribuable et de ses revenus. Les taux d'imposition de base sont indiqués ci-dessous:

• Taux d'imposition des sociétés : 18 %
• Taux d'imposition des particuliers : 18 % plus 1,5 % d'impôt militaire
• Taxe de sécurité sociale: 22 % (applicable dans le cadre de la taxe sur les salaires)
• TVA : 20 %
• Individus enregistrés en tant qu'entrepreneurs privés (similaires à l'entreprise individuelle dans d'autres pays) et répertoriés dans le cadre du régime fiscal simplifié (3e groupe): 3 à 5 %

Notez que le code fiscal ukrainien définit des taux spécifiques pour certains types de revenus ou de transactions qui peuvent être différents de ceux mentionnés ci-dessus. En outre, certains types de revenus / transactions sont exonérés d'impôt. Par conséquent, pour définir le taux d'imposition applicable à chaque cas spécifique, il est important de se faire conseiller.

Obtenir un numéro fiscal ukrainien

En tant qu'étranger, si vous envisagez de travailler, d'investir ou de démarrer une entreprise en Ukraine, vous devrez très probablement obtenir un numéro d'identification fiscal ukrainien. Par conséquent, c'est généralement une bonne idée de faire cela le plus tôt possible. Si vous êtes à l'étranger, la demande de numéro fiscal peut être déposée par votre représentant en Ukraine à condition d’avoir fait une procuration. Le délai de traitement des demandes est d'environ 5 jours ouvrables.

L'embauche de personnel

En Ukraine, une entreprise peut embaucher des personnes soit en vertu d'un accord sur le travail (c'est-à-dire en tant que salarié), soit en vertu d'un accord sur les services publics (c'est-à-dire en tant que pigiste, à condition que la personne embauchée soit enregistrée en tant qu'entrepreneur privé (PE)).

Si le personnel est embauché comme salarié, l'entreprise doit assumer environ 40 % de frais généraux en plus du salaire en main de l'employé. En revanche, dans un contrat de travail indépendant, la charge fiscale sur les salaires est d'environ 5 %. En raison de cette anomalie, de nombreuses entreprises ont tendance à réduire leurs coûts en disposant du personnel en tant que pigistes et employés à temps plein. Cependant, une telle structure nécessite une planification fiscale et juridique minutieuse afin d'éviter de se retrouver du mauvais côté de la loi.

Erreurs dans la documentation

Malheureusement en Ukraine, vous constaterez souvent que les accords et documents importants préparés pour vous peuvent contenir des fautes d'impression et des erreurs. Cela peut être dû à un certain nombre de raisons, notamment le manque de contrôles de qualité, le manque d'utilisation de la technologie informatique et de l'automatisation ou du personnel surmené.

Que faire ? Vous pouvez faire confiance à notre équipe qui sera en mesure de vérifier vos documents.‍